Taxe d'aménagement

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Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. Elle a été réformée par l’article 155 de la loi de Finances (loi n°2020-1721) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date. La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

C’est est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région. Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries…) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Sur la ville de Pontault-Combault, voici les différents taux communaux qui ont été délibérés :

5.10. Taxe d'aménagement 5%

Poids : 117.94 Ko
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5.11. Taxe d'aménagement majorée 8% secteur Grands Axes

Poids : 630.79 Ko
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5.12. Taxe d'aménagement majorée 8% secteur Libération

Poids : 282.2 Ko
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5.13. Taxe d'aménagement majorée 10% secteur Gare

Poids : 269.3 Ko
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5.14. Taxe d'aménagement majorée 20% secteur Jean-Cocteau

Poids : 169.29 Ko
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5.15. Taxe d'aménagement majorée 20% secteur Louvetière

Poids : 504.78 Ko
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La taxation d'aménagement n'est pas régie par la collectivité.

Elle est réalisée par la Direction Départementale des Territoires.
Vous pouvez trouver plus d'information concernant la TA en cliquant ici.

Une permanence téléphonique tenue par la DDT est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h au 01.60.56.73.27.