Il est délivré par le Greffe du Tribunal d’Instance du domicile (Melun pour les Pontellois-Combalusiens).
Pièces demandées :
Se renseigner auprès du Greffe afin de connaître la liste qui varie selon les situations
Tél. : 01.64 79 83 00
Il est délivré par le Greffe du Tribunal d’Instance du domicile (Melun pour les Pontellois-Combalusiens).