La déclaration est à effectuer à la mairie du lieu de décès dans le plus court délai par un parent ou toute personne possédant les renseignements les plus complets possible sur l’état civil du défunt.
Pièces à présenter :
- une pièce prouvant votre identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
L’autorisation de fermeture de cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat médical établi par un médecin attestant le décès. Après avoir déclaré le décès, la famille peut librement s’adresser à la maison de pompes funèbres de son choix. La liste des entreprises peut être consultée au service pôle État Civil.
Horaires & Coordonnées
Le service accueil mutualisé est ouvert :
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h45, le samedi de 8h30 à 11h45. Fermeture jeudi matin
107 avenue de l’Hôtel de Ville - 77340 Pontault-Combault
Tél. : 01 70 05 47 07
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Dossier de mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue à la date de publication des bans. -
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance a pour but d’enregistrer la naissance de votre enfant, cette formalité est obligatoire (mairie du lieu de naissance). -
Certificat de vie commune
Si vous vivez en union libre, vous êtes en général considérés comme célibataire.