La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable et en situation régulière sur le territoire, de bénéficier d’une adresse administrative lui permettant de recevoir son courrier et de faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux notamment en matière de Couverture Maladie Universelle (CMU), d’aide médicale de l’Etat (AME) et de Revenu de Solidarité Active (RSA).
Le CCAS est tenu de procéder à la domiciliation de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune (emploi, scolarité d’un enfant, activité d’insertion).
• Pour vous faire domicilier sur la commune, vous devez prendre rendez-vous auprès du CCAS au 01.60.18.15.70.
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Défense des locataires
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Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. -
Formulaires - Projets de travaux
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