Cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers.

Si votre fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.

Le droit de préemption permet à la commune d'être prioritaire sur l'achat de votre fonds pour préserver la diversité de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues. 

Sur la ville de Pontault-Combault, les secteurs « Pôle Gare », « Pôle Hôtel de Ville » et « Pôle Village » sont soumis au droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et droit au bail. Voir le détail de ces secteurs :

Si votre entreprise que vous voulez céder est sur ces secteurs, vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes :

• Prix et conditions de la cession envisagée
• Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail
• Chiffre d'affaires de l'entreprise
• Activité de repreneur pressenti.

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement son droit de préemption au profit de la commune.

S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables :

• Si vous vous entendez sur un prix avec la commune, la vente est conclue.
• Au contraire, si vous ne vous mettez pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Vous pouvez également renoncer à la cession.

La déclaration doit être adressée à la mairie par courrier à l’attention du manager de commerce ou par mail à commerces@pontault-combault.fr

Plus d’informations sur la procédure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37197

Formulaire à remplir : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14231