La TLPE
La TLPE est une taxe locale indirecte et facultative. Elle peut être mise en place par les communes, destinée à minimiser l'impact de l'affichage commercial et publicitaire sur les voies publiques dans le cadre de la loi Environnement 2008.
Les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 7 m2 sont légalement exonérées. La municipalité de Pontault-Combault a délibéré pour étendre cette exonération à 12 m2.
Déclaration obligatoire
La déclaration et les déclarations complémentaires sont obligatoires pour toutes les activités économiques (commerces, entreprises…) installés sur le territoire de la commune, qu'ils disposent ou non de supports publicitaires, d'enseignes ou de pré enseignes.
La ville met à disposition un portail de déclarations en ligne : https://tlpe.3douest.com/pontault-combault.php
Les périodes de collecte sont les suivantes :
Du 1er janvier au 31 juillet pour l’année 2023, les années suivantes du 1er janvier au 30 juin (délai légal) : pour les nouveaux commerces et nouvelles entreprises, dans les deux mois si ouverture après cette période et suivants la pose ou la dépose de vos dispositifs.