Les petits aménagements intérieurs tels que les peintures, les carrelages, les revêtements de sol et de plafond ne nécessitent pas de demande d’autorisation préalable, car l’usage final du bâtiment ne change pas.
En revanche, une déclaration de travaux ou un permis de construire est obligatoire lorsque les travaux :
- changent l’usage du local,
- transforment l’aspect extérieur du bâtiment,
- touchent aux structures porteuses de ce dernier.
Dans ces 3 cas, vous devez alors effectuer cette démarche de demande d’autorisation de travaux auprès du service d’urbanisme de la mairie.
Pour cela, il est nécessaire de remplir une déclaration préalable de travaux, en téléchargeant le formulaire Cerfa n°13404*13 au lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Dans le cas d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), il est également nécessaire de compléter le Cerfa 13824*04 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
Plus d’information sur la procédure des établissements recevant du public