Afin de protéger et améliorer le cadre de vie en préservant l'agglomération d'une trop forte agression publicitaire, la Ville de Pontault-Combault a adopté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur les enseignes, pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.
La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE est une taxe locale indirecte et facultative. Elle peut être mise en place par les communes, destinée à minimiser l'impact de l'affichage commercial et publicitaire sur les voies publiques dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie de 2008. Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services...). Les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 7 m2 sont légalement exonérées.
Elle a été instituée sur la commune de Pontault-Combault par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2010.
La municipalité a délibéré pour une exonération de la superficie cumulée jusqu’à 12 m2.
Seuls les dispositifs scellés au sol restent obligatoirement et légalement taxables dès 7m².
Déclarations obligatoires quelle que soit la superficie cumulée
La déclaration initiale est obligatoire :
L’article L.100 de la Loi de Finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a supprimé l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle et lui substitue une obligation de déclaration complémentaire, dans les deux mois, en cas de nouvelles installations ou en cas de modification, de remplacement ou de suppression des supports publicitaires.
La taxe est calculée au prorata temporis.
Toute déclaration doit être transmise au service environnement de la mairie de Pontault-Combault, soit :
- Imprimé Cerfa dûment rempli, détaillé et signé,
- Déclarations en ligne : https://tlpe.3douest.com/pontault-combault.php
Le portail de gestion de la TLPE, mis en service en 2023, recense tous les commerces et entreprises de la ville et leurs dispositifs, chacun pouvant accéder à son espace et faire sa déclaration en ligne et, le cas échéant, faire part de modification(s) à prendre en compte.
Documents complémentaires
Plus d’informations auprès du service municipal environnement : 01 60 18 10 23