Informations complémentaires

Les achats de la commune de Pontault-Combault s’inscrivent donc dans un cadre réglementaire à travers le code des marchés publics et le guide interne des procédures d’achat.

Afin de répondre au souhait des entreprises d’allègement des procédures de marchés publics et au souci de la municipalité de faciliter l’accès à la commande publique au plus grand nombre possible d’entités économiques, quelle que soit leur taille, la ville vous offre la possibilité d’effectuer le téléchargement en ligne qui vous permettra d’obtenir toutes les pièces du dossier de consultation des entreprises. Il est nécessaire pour cela d’indiquer vos coordonnées, notamment une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique pour l’envoi d’éventuels compléments, précisions ou rectifications.
 

Comprendre les marchés publics

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux par la collectivité publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Toute commande ainsi définie, quel que soit son montant, est un marché public et respecte les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le Code des marchés publics en définit les règles de rédaction, de passation, d’exécution et de contrôle.
 

Comment sont-ils attribués ?

Selon le montant et la nature des besoins, la commande fait l’objet, soit d’un marché à procédure adaptée (définie par la collectivité, conformément à l’article 28 du Code des marchés publics), soit d’un marché réglementaire formalisé (appels d’offres ouvert ou restreint, marchés négociés, dialogue compétitif, concours…) dont les modalités obligatoires sont également fixées par le Code des marchés publics.

Pas de formalisme particulier :

sous le seuil de 25 000 € H.T.

Marchés à procédures adaptées :

entre 25 000 € H.T. et 221 000 € H.T. pour les fournitures et services et entre 25 000 € H.T. et 5 548 000 € H.T. pour les travaux.

Marchés formalisés :

 à partir de 221 000 € H.T. pour les fournitures courantes et les services,
 à partir de 5 548 000 € H.T. pour les marchés de travaux.

Contacts

Direction de la commande publique
Service Marchés publics
118, avenue de la République
Tél. : 01 70 05 47 53
Fax : 01 70 05 49 01

Adresse postale :

107, avenue de la République
77347 Pontault-Combault cedex