Aides aux associations

Demande de subventions

Définition

Une subvention est une aide financière, direct ou indirecte (fournitures de biens, ou de personnes) allouée à titre ponctuel ou reconductible, par une entité publique, en vue de financer une activité d’intérêt général.
Le bénéficiaire de la subvention peut-être une personne morale de droit public ou privé.

Typologie des subventions :

En matière de fonctionnement deux catégories de subvention sont à distinguer :

Subvention de fonctionnement :
Les subventions d’exploitation accordées par la ville à un organisme de droit privé dont le programme annuel d’activités concoure à l’intérêt général. Les subventions spécifiques (projets) attribuées dans le cadre du soutien de la collectivité à la réalisation d’un projet précis ou d’un groupe d’actions concourant à l’intérêt général.

Subventions d’investissement :
Elles permettent quant à elles de contribuer à enrichir le patrimoine de l’organisme bénéficiaire notamment par un investissement immatériel, l’acquisition de bien meubles et immeubles, la réalisation de travaux.

Les conditions d’attribution et de versement :

Le versement d’une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités territoriales publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser.

Lorsqu’elle accorde une subvention participant au financement de la réalisation d’un projet, l’organisation d’une manifestation…, l’administration peut en contrôler l’utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l’association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait).

Comment faire une demande de subvention ?
Il appartient à l’association de déterminer auprès de quel(s) financeur(s) public(s) sera sollicitée la subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différentes collectivités.

Interdiction - Limitation
Certaines associations ne peuvent recevoir une subvention publique que si elles ont été préalablement déclarées ou agréées (associations sportives, villages de vacances, associations de jeunesse et d’éducation populaire).

Les associations à caractère cultuel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions.

Les dossiers de demande de subvention à la mairie de Pontault-Combault sont à télécharger ci-dessous.