Il est délivré par le Greffe du Tribunal d’Instance du domicile (Melun pour les Pontellois-Combalusiens).
Pièces demandées :
Se renseigner auprès du Greffe afin de connaître la liste qui varie selon les situations
Tél. : 01.64 79 83 00
Horaires et Coordonnées :
Le service accueil citoyen est ouvert :
Lundi 8h30-12h et 13h30-18h
Mardi 8h30-18h
Mercredi 8h30-12h et 13h30-18h
Jeudi 13h30-19h30
Vendredi 8h30-12h et 13h30-18h
Samedi 8h30-12h
107 avenue de l’Hôtel de Ville - 77340 Pontault-Combault
Tél. : 01 70 05 47 00