Se présenter en personne en Mairie ou chez un notaire pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.
Les modalités de vie commune sont fixées librement, sous réserve des obligations prévues par la loi.
Pour l’obtenir, vous devez produire :
- la convention signée en deux exemplaires originaux, pré-remplissable en ligne et à imprimer sur le site service-public.
- la preuve de son identité pour chacun + photocopies des preuves d'identité pour chacun
- la copie intégrale ou les extraits avec filiation de son acte de naissance ou tout document en tenant lieu (acte de notoriété)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Acte de naissance (moins de 6 mois) + photocopie de l'acte de naissance
- Certificat de non Pacs (délivré par le ministère des relations extérieures) + photocopie de certificat de non PACS
- Certificat de coutume + photocopie du certificat de coutume
- Autres pièces selon les cas + photocopie de tout autre document
Horaires et Coordonnées :
Le service accueil citoyen est ouvert :
Lundi 8h30-12h et 13h30-18h
Mardi 8h30-18h
Mercredi 8h30-12h et 13h30-18h
Jeudi 13h30-19h30
Vendredi 8h30-12h et 13h30-18h
Samedi 8h30-12h
107 avenue de l’Hôtel de Ville - 77340 Pontault-Combault
Tél. : 01 70 05 47 00
