Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. Elle a été réformée par l’article 155 de la loi de Finances (loi n°2020-1721) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date. La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
C’est est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région. Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries…) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Sur la ville de Pontault-Combault, voici les différents taux communaux qui ont été délibérés :
La taxation d'aménagement n'est pas régie par la collectivité
Elle est réalisée depuis le 1er septembre 2022 par direction générale des finances publiques (DGFIP)
Vous pouvez trouver plus d'information concernant la TA en cliquant ici.
Vous pouvez joindre la DGFIP du Val-de-Marne – Service des Recettes Non fiscales de l’Etat – via le numéro de téléphone suivant : 01 43 99 61 91