Déclaration de mise en location d'un logement

Depuis le 29 mars 2023, Pontault-Combault a intégré le dispositif communautaire de déclaration de mise en location d’un logement.

Les bailleurs privés sont tenus de déposer la déclaration de mise en location dûment remplie, accompagnée du dispositif énergétique du logement au service Logement-Habitat dans les quinze jours suivant la mise en location d'un logement vide ou meublé. Vous pouvez transmettre les documents soit par courrier : CCAS - 79 avenue de la République, soit par mail : tdelgrange@pontault-combault.fr

Le service Logement-Habitat fournira en retour un récépissé.

Cette mesure permet :

·      de caractériser le parc locatif privé de la commune

·      de lutter contre l’habitat indigne

Retrouvez toutes les informations sur le site de la Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne.

La déclaration de mise en location