Le droit de préemption urbain est un droit légal permettant à une personne publique (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir prioritairement à tout autre personne un bien foncier ou immobilier, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Pour vendre un bien immobilier (articles L 213-2 et R 213-5 du code de l'urbanisme) vous avez l’obligation d’adresser à la mairie de votre commune une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée.
Télécharger le formulaire : CERFA DIA
SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.
Dès réception, la commune devra alors s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une déclaration.
Si elle choisit de le faire, elle devient l’acquéreur. Sinon, la vente suit son cours normal.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Sur la ville de Pontault-Combault, l’ensemble des parcelles cadastrales classées en zone urbaine et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain (DPU) "simplifié". Il est impératif de déposer une DIA pour les cessions de biens qui ne correspondent pas aux exceptions listées dans l’article L211-4 du code de l’urbanisme.
Délibération CM du 11-02-2019 - Droit de préemption urbain simplifié
Sur la ville de Pontault-Combault, les secteurs « Pôle Gare », « Pôle Hôtel de Ville » et « Pôle Village » sont également soumis au droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et droit au bail.
Délibération CM du 11-02-2019 - Droit de préemption fond de commerce
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Certificat de conformité
Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). La mairie contrôle la bonne exécution des travaux avec l’autorisation adéquate et délivre le cas échéant, après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), un certificat de conformité.
Si vous souhaitez acquérir une maison dont le certificat de conformité n'a pas été délivré, vous vous exposer en tant que nouveau propriétaire à des sanctions administratives et financières (Articles L.481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme).
Si vous achetez un bien en infraction à la réglementation en vigueur, vous répondrez alors comme référent de l’infraction (seul le bien est infraction, les propriétaires récupèrent l’infraction).
Pour vous mettre en conformité, rendez-vous sur mes démarches. Pour avoir plus d’information sur votre terrain, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme également sur mes démarches.