Dérogation au repos dominical

Le Code du travail impose le principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche.

Les demandes de dérogation à l’article L3132-26 du Code du travail permettent aux commerces de déroger à cette règle du repos dominical 5 dimanches par an. De plus, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit une augmentation du nombre de dimanches dans le cadre de cette dérogation et ouvre la possibilité au maire d’accorder 12 dimanches par an, en accord avec l’intercommunalité dont la ville dépend.

Ces ouvertures dominicales exceptionnelles permettent l’animation commerciale de la commune, tout en répondant à la demande de consommation des habitants.

Les dates de dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés pour les dimanches de l’année 2024 sont les suivantes :

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 27 novembre 2023

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