Déclarer un Établissement Recevant du Public (ERP)

La création, l'aménagement et la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L'exploitant d'un ERP doit obtenir une autorisation avant l'ouverture de son établissement. De même, si l'établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois, une autorisation est nécessaire avant sa réouverture. 

La demande doit être soumise plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public, auprès du service d'urbanisme de la mairie.

L'instruction de la demande d'ouverture d'un ERP est différente selon que les travaux aient fait ou non l'objet d'un permis de construire :

• Dans le cas de travaux soumis à un permis de construire (PC), l'exploitant doit effectuer les deux démarches suivantes auprès de la mairie : 

1. Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.
2. Demander la visite de réception de la commission de sécurité pour contrôler les règles de sécurité de son établissement contre les risques d'incendie et de panique.

• Dans le cas de travaux non soumis à un permis de construire ou en l'absence de travaux, l'exploitant doit demander au maire une visite de réception de son établissement (pour les ERP de 4^ème à 1^ère catégorie). 

Après cette visite, les commissions de sécurité et d'accessibilité évaluent le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que les normes d'accessibilité. 

L'autorisation d’ouvrir l’établissement ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Dans les 2 cas, une fois la visite réalisée, la commission de sécurité et celle de l’accessibilité émettent un avis, transmis à la commune dans les 4 mois pour l’AT autorisation de travaux et 5 mois pour le PC. Et c’est le maire qui acte, à partir de ces avis, l’ouverture de l’établissement au public.

Adresser votre demande au service urbanisme de la mairie : urba@pontault-combault.fr 

Plus d’informations sur la procédure complète avec les formulaires à remplir : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190