Vente en liquidation
Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix. Ne peut être dénommée « liquidation » qu’une opération commerciale qui, de manière cumulative :
- est accompagnée ou précédée de publicité ;
- annonce des réductions de prix pour écouler un stock (tout ou partie des marchandises d’un établissement commercial) ;
- résulte de la décision d’un commerçant de :
- cesser définitivement son activité ;
- suspendre son activité de manière saisonnière ;
- changer d’activité ;
- modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation).
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire. Cette déclaration doit être signée par le vendeur, ou par une personne ayant qualité pour le représenter, et doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues.
La déclaration doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente par courrier à l’attention du manager de commerce ou par mail à commerces@pontault-combault.fr
Plus d’informations sur la procédure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37880
Lien vers le formulaire à remplir : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R22278
Vente au déballage
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés.
L'organisateur de la vente au déballage doit réaliser une déclaration préalable au maire.
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an (pour les professionnels) dans un même local, et 2 ventes par an pour les particuliers sur un même emplacement. Cette période peut être fractionnée ou continue.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente.
La déclaration doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente par courrier à l’attention du manager de commerce ou par mail à commerces@pontault-combault.fr
Plus d’informations sur la procédure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22397
Lien vers le formulaire à remplir : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18906