Déclaration et autorisation de détention de chien dits dangereux

Pour toute déclaration et demande d’autorisation, vous devez vous présenter au poste de police municipale avant les 8 mois de l’animal.

Démarche à suivre :
Avant les 8 mois de l’animal, vous devez réaliser une demande de permis de détention provisoire. Ce permis est valable jusqu’aux 12 mois de l’animal.
Entre les 8 et 12 mois de l’animal : vous devez faire réaliser une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Avant les 12 mois de l’animal, vous devez réaliser une demande de permis de détention définitive.

Pièces à fournir :
Pièce d’identité (les mineurs ne peuvent pas détenir de chiens catégorisés).
Carte d’identification du chien
Carnet de vaccination à jour (antirabique)
Certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)
Attestation d’assurance responsabilité civile pour dommages causés à un tiers
Évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé par la Préfecture
Attestation d’aptitude à détenir un chien catégorisé délivré par un formateur agréé (voir le site internet de la Préfecture : www.seine-et-marne.gouv.fr)
Attestation sur l’honneur d’absence de tout antécédent judiciaire (le casier judiciaire fera l’objet d’une demande de vérification par le maire)

En cas du non respect des obligations imposées (stérilisation, tenue en laisse et port de la muselière, etc), les propriétaires de chiens de catégorie 1 ou 2 s’exposent à une contravention d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 000 € et à l’euthanasie de l’animal.