Licences de débits de boissons

Pour les déclarations de mutation (licences IV), plusieurs pièces sont à produire auprès du service état civil.

• un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…). + photocopie du justificatif
• le permis d’exploitation (article L. 3332-1.1 du code de la santé publique) + photocopie du permis d'exploitation
• un justificatif de nationalité pour les débits de boissons (extrait d’acte de naissance, titre de naturalisation) + photocopie du justificatif de nationalité
• tous documents justifiant votre qualité d’exploitant. (bail, titre de propriété, contrat…) + photocopie de tout autre document
• copie de l’ancienne licence (en cas de mutation ou de transfert).
• le formulaire de déclaration renseigné et signé (Cerfa11542*04) téléchargeable au lien suivant :
   
  

  Formulaire de déclaration

  Formulaire Cerfa Débit de boisson

  Poids : 64.48 Ko

  Téléchargement

Attention :

• Vous devez respecter un délai de 15 jours pour une ouverture, une mutation ou un transfert de licence, quelle que soit la catégorie de la licence.
• Les déclarations d’ouverture, de mutation, ou de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie, d’un restaurant et d’une vente à emporter ne seront enregistrées que si le permis d’exploitation est produit.

• 100 mètres autour des hospices, des maisons de retraite, des dispensaires de prévention, des établissements publics ou privés d’hygiène mentale ;
• 75 mètres autour des hôpitaux, stades, piscines, terrains de sports, lieux de culte, cimetières, établissements d’instructions publics ou privés, établissements pénitentiaires, casernes.

Selon l’arrêté préfectoral n°72-1675 du 29 avril 1972 :

• 75 mètres autour d’un autre débit de boissons de même catégorie

L’EXPLOITATION DE VOTRE ÉTABLISSEMENT
Dans votre débit de boissons, vous devez afficher obligatoirement, notamment :

• le macaron “Licence IV” (avec le numéro de votre licence) sur la vitrine de votre établissement afin qu’il soit visible de l’extérieur ;
• 10 boissons sans alcool vendues dans votre commerce (jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.).