Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, …).
Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, ...).
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, place…). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée.
La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
Installation, remplacement et modification d'une enseigne, préenseigne et publicité
La pose d’enseignes, de préenseignes et de publicité doit être conforme au Code de l'environnement et au Règlement local de publicité de la ville et est donc soumise à autorisation du maire.
Elle doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Le formulaire est à adresser au service environnement environnement@pontault-combault.fr
L’ensemble de ces installations sont soumises à taxation de la ville : se référer à la page TLPE Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour en savoir davantage
Plus d’informations sur la procédure enseigne/ préenseigne : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24357
Plus d’information sur la procédure publicité : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24301
Pose d'une enseigne
Elle est soumise à la règlementation du Code de l'environnement et du Règlement local de publicité.
La pose d'enseigne(s) ou de publicité(s) lumineuse(s) est soumise à autorisation du Maire.
Demande d'autorisation préalable à la pose d'enseigne, de préenseigne ou de publicité
La pose de publicité(s) ou de préenseigne(s) doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.
Déclaration préalable à la pose d'une préenseigne ou d'une publicité
L'absence des formalités obligatoires constitue une infraction et peut faire l'objet d'une procédure administrative et/ou pénale.
Définitions : Article L581-3
- Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
- Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
- Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.