Les commissions d’aides extra-légales

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- Les Commissions de Prévention des Impayés Locatifs (CPIL) : ces commissions ont pour objectif principal d’élaborer des propositions d’actions, visant à accompagner les locataires du parc public de la commune en situation d’impayés locatifs dans la résorption de leur dette et ce, afin d’éviter la mise en oeuvre d’une procédure d’expulsion.

- La commission secours : ces commissions étudient la situation des Pontellois Combalusiens rencontrant des difficultés financières en vue de leur attribuer d’éventuelles aides financières. Pouvant être octroyées sous forme de secours ou de prêt, ces aides peuvent être attribuées au travers de deux fonds différents (le fonds du CCAS et le fonds Véolia) et visent notamment à :

  •  Soutenir et favoriser l’accès et le maintien dans le logement,
  •  Contribuer au maintien de l’énergie et des fournitures d’eau ou à leur rétablissement
  •  Prévenir la précarité,
  •  Soutenir les ménages en difficulté sociale et garantir la dignité humaine.

- La Commission Sociale Enfance : elle a pour objectif d’analyser les problématiques rencontrées par les familles en situation d’impayés auprès de la régie centralisée afin de réduire le montant des dettes contractées et de mettre en place un projet d’accompagnement social et budgétaire adapté en proposant une éventuelle modification de facturation des prestations consommées par les administrés concernés.