La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative pour y recevoir du courrier et accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux tels que la délivrance d’une pièce d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou encore l’accès à des prestations sociales. Le CCAS est dans l’obligation légale de pouvoir délivrer une attestation d’élection de domicile à toute personne sans domicile stable à condition qu’un lien avec la commune soit identifié. Celui-ci pouvant être :
- Un hébergement
- Un emploi
- Un suivi médico-social ou social
- Un enfant scolarisé
- Un lien familial avec une personne vivant sur la commune
Vous pouvez adresser votre demande de domiciliation en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant directement au CCAS. Vous serez par la suite contacté par un agent du service afin de convenir d’un RDV pour un entretien préalable à la prise de décision où seront notamment abordés votre lien avec la commune, votre parcours résidentiel et les droits auxquels vous pourriez prétendre.
